L’homicide, de l’étymologie grecque homicidia, signifie le fait de tuer volontairement ou non un être humain. Ici nous traiterons de l’homicide involontaire que nous définirons dans une première partie. La seconde partie sera dédiée aux démarches à entreprendre lorsque des personnes ont à déplorer l’homicide involontaire de l’un de leur proche.
L’infraction d’homicide involontaire dans le code pénal
Le code pénal en son article 221-6 nous donne la définition de l’homicide involontaire.
(…) fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire (…)
Article 221-6 du code pénal
Nous observons donc que la définition exclut les violences des causes d’homicide involontaire. Ainsi ne sera pas retenu comme homicide involontaire un homicide causé par des violences, même si la mort de la personne n’était pas intentionnelle.
Par ailleurs l’homicide involontaire ne sera pas sanctionné de la même façon s’il est entouré de circonstance aggravante ou non. Les circonstances aggravantes sont des faits listés par la loi qui ont pour effet d’augmenter la peine encourue par l’auteur d’une infraction, délit ou crime.
Pour illustrer cette notion nous prendrons l’un des exemples les plus répandus d’homicide involontaire : l’accident de la route.
En effet, si l’auteur d’un homicide involontaire via un accident de la route était sous l’emprise de stupéfiant, d’alcool (voir notre article homicide involontaire accident de la route avec alcool) ou a pris la fuite suite à l’accident, ce dernier sera sanctionné de 7 ans d’emprisonnement. (art.221-6-1 code pénal). A contrario, l’auteur d’un accident de la route ayant entraîné un homicide sans circonstance aggravante peut encourir jusqu’à 3 ans de prison.
Sanctions pénales de l’homicide involontaire
Dans cette partie nous allons faire un tableau récapitulatif des différentes peines prévues par le code pénal pour un homicide involontaire.
| Infraction | Peine de prison | Amende |
|---|---|---|
| Homicide involontaire simple | 3 ans | 45 000 € |
| Homicide involontaire avec violation d’obligation particulière de prudence | 5 ans | 75 000 € |
| Homicide involontaire avec circonstance aggravante | 7 ans | 100 000 € |
Outre les peines d’emprisonnement et pécuniaire, d’autres peine sont prévus pour les personnes morales et physiques (art 221-7 et 221-8 code pénal) :
- Fermeture d’établissement (pour un restaurant ayant empoisonné une personne par exemple)
- Interdiction d’exercer ou d’administrer une ou plusieurs activités professionnelles
- Placement sous surveillance judiciaire
- Confiscation ( véhicule, arme de chasse)
- Communication de la sanction au public
- Annulation ou suspension de permis (chasse, conduite)
- Interdiction de posséder un animal
Homicide involontaire en voiture : quelles démarches entreprendre ?
La perte d’une personne par homicide involontaire à des conséquences terribles pour ses proches. Ces conséquences peuvent être psychologiques (traumatisme lié à la perte d’un proche) mais aussi économique (le défunt subvenait aux besoins de la famille). Les proches du défunt auront donc intérêt à agir en justice afin de voir reconnaître leurs préjudices et ouvrir droit à l’indemnisation de ces derniers.
Pour cela, ils devront porter plainte auprès du Tribunal judiciaire et du procureur de la république. Si l’enquête aboutit à un procès alors les proches du défunt pourront se constituer partie civile. C’est lors de cette constitution que les proches pourront faire valoir leurs préjudices et leur droit à indemnisation.
La commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)
Si toutefois le procès n’a pas lieu ou l’indemnité est refusée aux proches de la victime d’un homicide involontaire, ceux-ci ont une voie de recours afin de se faire indemniser de leurs préjudices. En effet, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) permet d’indemniser ces personnes. Pour cela, elle devra être saisie d’une demande soit 3 ans à compter de la date de l’infraction s’il n’y a eu aucun procès. Si un procès a lieu, les personnes pourront saisir la commission dans un délai d’un an après la décision de justice définitive.
La commission transmettra la demande au Fond de Garantie des Victimes qui indemnisera les proches du défunt au nom de la solidarité nationale. L’objectif est donc de ne pas laisser les familles du défunt abandonnées à leur triste sort.
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Pour résumer
- L’homicide involontaire est le fait de tuer un être humain sans l’intention de le faire
- Les circonstances aggravantes sont des faits de nature à augmenter la peine encourue
- Les préjudices des proches de victimes d’homicide involontaire peuvent être indemnisés via un tribunal ou un fond de garantie.
