Le taux horaire tierce personne est-il le même en 2022 et en 2023 ? Cette question, avant de trouver une réponse chiffrée, mérite d’expliquer plus en détail ce poste de préjudice. En effet, la tierce personne est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Pour rappel, il s’agit d’une nomenclature permettant aux spécialistes du dommage corporel de catégoriser les conséquences d’un préjudice corporel subis par une victime. Il peut s’agir d’un accident de la route ou même d’un accident de la vie, par exemple. Pour certains postes, la compensation financière se calcule selon un taux journalier. Concernant l’assistance par une tierce personne, l’indemnisation est calculée selon un taux horaire. Nous allons donc définir de quoi il s’agit exactement dans un premier temps. Ensuite, nous expliquerons comment faire reconnaître ce poste et comment obtenir une indemnisation pour une tierce personne en 2022 & 2023.
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ?
Comme on l’indiquait en préambule, il s’agit d’un poste de préjudice. Ce dernier permet de compenser les dépenses liées à l’assistance de la victime par une personne externe. Par exemple, si après un accident de la circulation la victime ne peut plus effectuer tous les actes de la vie quotidienne et dit avoir besoin d’une assistance, alors on parle d’une assistance par tierce personne.
L’objectif de l’assistance par cette personne permet notamment de :
- Aider la victime à vivre normalement
- Préserver sa santé, son hygiène, sa dignité & sa sécurité
La nomenclature Dintilhac prévoit qu’il s’agit d’un poste de préjudice permanent. Concrètement, cela signifie qu’il s’agit de dépenses permanentes dans la vie de la victime d’un événement traumatique.
Taux horaire tierce personne 2022 & 2023
Dans cette section, on abordera le calcul de l’indemnité pour ce poste de préjudice ainsi que les manières d’obtenir un montant du taux horaire.
Taux horaire tierce personne & calcul de l’indemnité en 2022 et 2023
Pour calculer son indemnisation au titre de la tierce personne, il faut établir un taux horaire. En effet, la tierce personne se calcule selon un taux horaire qui peut être différent selon que l’on se place en 2022 ou en 2023 par exemple.
Cependant, ce n’est pas la seule donnée qui permet de calculer l’indemnisation. Il peut également s’agir de la ville où la tierce personne intervient. Le coût de la vie n’est pas le même selon que l’on soit à Paris ou à Avignon, cela explique que le taux horaire peut être plus haut à Paris.
Déterminer le montant du taux horaire en 2022 et 2023 pour la tierce personne
Pour pouvoir le calculer, il est possible de le faire de différentes manières :
- Grâce à l’assistance d’un spécialiste du préjudice corporel
- Par soi-même
- Grâce à des simulateurs d’indemnisation
S’agissant des deux dernières manières, celles-ci peuvent fonctionner mais cela comporte des risques. En effet, la matière du préjudice corporel est complexe et de nombreuses données entrent en jeu pour déterminer le taux horaire de la tierce personne. En pratique, de nombreux facteurs peuvent changer d’une victime à l’autre. Ainsi, que l’on calcule par soi-même ou grâce à un simulateur, on risque de sous-évaluer le taux horaire tierce personne en 2022 – 2023. Le résultat est une indemnisation moindre et potentiellement même une non-reconnaissance totale de la tierce personne.
Bon à savoir 👇
✅ Le fait de recourir à un professionnel du préjudice corporel permet d’obtenir une évaluation précise du taux horaire
✅ Aussi, la victime s’assure de bénéficier d’une bonne défense face au responsable. Souvent, il s’agit d’une assurance disposant de juristes et d’avocats pour la défendre
✅ Recourir à un professionnel permet de rétablir l’équilibre dans la bataille juridique pour obtenir une indemnité
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Comment obtenir une indemnisation selon un taux horaire tierce personne en 2022 et en 2023 ?
Pour obtenir la reconnaissance de ce poste de préjudice et ainsi obtenir un taux horaire tierce personne en 2022 – 2023, il faut demander une expertise. L’expert médical va donc déterminer, selon lui, les heures quotidiennes nécessaires à l’assistance de la victime.
Une fois le nombre de jours déterminé, il suffit d’appliquer cette formule mathématique : nombre de jours d’assistance x nombre d’heures d’assistance x taux horaire.
Comment déterminer le taux horaire d’une assistance par tierce personne ?
Le spécialiste en préjudice corporel s’appuie principalement sur deux références : le référentiel Mornet & la jurisprudence.
S’agissant du premier, il s’agit d’un document permettant d’obtenir des idées de montant d’indemnisation au titre du taux horaire tierce personne.
Ensuite, s’agissant du second, le professionnel va analyser les décisions de justice passées. Il va donc regarder les affaires qui ressemblent à celles de son client et relever les taux horaires qui ont été accordés par le passé. Grâce à ça, il va pouvoir déterminer un taux horaire pour son client.
Enfin, grâce à ces arguments juridiques, il pourra exiger l’indemnisation de son client soit auprès de l’assureur responsable soit devant un tribunal. Dans le second cas, le responsable pourra être condamné à verser ce montant à la victime.
Exemples de taux horaire pour l’ATP en 2022 et 2023
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Paris | 19/02/2021 | 44 ans | 13 € |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | 02/09/2021 | 35 ans | 18 € |
| Cour d’appel de Grenoble | 01/02/2022 | 69 ans | 20 € |
Qui peut être une tierce personne ?
Il existe différentes personnes pouvant être la tierce personne :
- Un proche (une personne de son entourage)
- Un professionnel de l’assistance à domicile
- Une personne issue d’une association
- Auxiliaire de vie
Indemnisation tierce personne famille
Pour rappel, la Cour de cassation considère que l’indemnisation tierce personne par un membre de la famille ne saurait être réduite. Concrètement, cela signifie qu’il est possible d’obtenir une indemnisation même si la tierce personne est un membre de sa famille. Plus encore, cela ne permet pas à l’assureur responsable de réduire le taux horaire du seul fait que la tierce personne soit un membre de la famille.
Pour résumer
- L’assistance tierce personne (ATP) se calcule selon un taux horaire
- Pour calculer l’indemnité il faut appliquer la formule : Nb jour x Nb heure x Taux horaire
- La tierce personne n’est pas forcément un professionnel.
