Vous êtes victime d’un accident de la route, d’une agression ou même d’une morsure par un chien et souhaitez obtenir une indemnisation ? Mon Indemnité vous permet de comprendre quels sont vos droits et comment réclamer montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
Il est important, après un accident corporel, de respecter un processus avant de pouvoir obtenir une indemnisation. Puisqu’aucun barème d’indemnisation officiel n’existe, l’assurance aura tendance à minimiser le montant de votre indemnisation. Grâce à Mon Indemnité vous aurez les informations nécessaire pour pouvoir demander une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.
Comment obtenir une indemnisation après un accident corporel ?
L’indemnisation n’est possible d’abord que si vous déclarez votre accident. Cette déclaration, on le verra plus bas, impose que vous en informiez votre assureur. Également, les avocats conseillent souvent de déposer plainte lorsque des blessures sont occasionnées. En effet, une plainte peut être déposée pour blessures involontaires. Cette infraction est prévue aux articles 222-19 et suivants du code pénal. La plainte aura pour effet l’ouverture d’une enquête de police. Cette enquête de police pourra par la suite déboucher sur la poursuite de l’auteur de l’accident devant un tribunal correctionnel.
La déclaration d’accident corporel à l’assurance
C’est la première chose à faire !
En effet, pour espérer obtenir une indemnisation vous devez déclarer votre accident corporel à votre assureur dans les meilleurs délais.
Comment faire ?
Le plus souvent, un simple appel téléphonique permettra d’informer votre assureur de votre accident. Vous pouvez également écrire un courrier à votre assurance pour en avoir une trace écrite. Nous mettons à votre disposition, gratuitement, une modèle de courrier pour vous faciliter la tâche. C’est simple, cliquez ici.
Dans quels délais ?
Plusieurs délais (on parle de délais de prescription) s’appliquent en la matière :
- Le délai de cinq jours pour déclarer l’accident à votre assureur est prévu par l’article L113-2 du code des assurances : en réalité il d’un délai légal qui ne peut être inférieur à 5 jours. En théorie, passé ce délai, votre assureur est en droit de refuser de vous indemniser. En réalité, si vous n’avez pas déclaré le sinistre dans ce délai, l’assureur ne refusera pas à moins qu’il prouve que cela lui a causé un préjudice.
- Le délai biennale (2 années) maximum pour déclarer l’accident est prévu par l’article L114-1 du code des assurances : la loi prévoit donc qu’en principe vous avez 2 ans maximum pour déclencher une de vos garanties prévues à votre contrat d’assurance. Par ailleurs, il est prévu par la loi des cas où ce délai est suspendu.
- Le délai de 10 ans prévu à l’article 2226 du code civil. Cela signifie que vous avez 10 années à compter de la date de l’accident pour réclamer votre indemnisation auprès du tiers responsable. De plus, les juges français ont pu retenir le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (référence de l’arrêt: Civ. 2ème, 3 novembre 2011). Cela signifie que si votre préjudice est susceptible d’évoluer ou s’il s’aggrave, vous disposez de 10 années à compter de cet évènement.
Demandez une expertise médicale
Chiffrez votre préjudice corporel pour augmenter l’indemnisation après votre accident corporel.
Après un accident corporel, l’indemnisation, pour qu’elle puisse être demandée, doit être chiffrée. En demandant une expertise médicale à votre assurance, vous aurez alors l’occasion d’avoir une estimation de vos préjudices. Si vous n’êtes pas d’accord avec la première expertise, vous aurez la possibilité de la contester. Pour cela, l’accompagnement par un médecin conseil peut être une aide précieuse.
Pour avoir une idée du montant vous pourriez consulter des exemples d’indemnisation après un accident de la route. De plus, vous pourriez vous référer au barème Mornet 2021 qui est un barème indicatif publié par la Conférence des premiers présidents de cours d’appel.
La proposition d’indemnisation
Après avoir été expertisé, l’assureur devra vous proposer une indemnisation selon les différents postes de préjudices que le rapport d’expertise prévoit. Grâce à ce rapport, l’assureur devra évaluer votre indemnisation en se basant que les différentes notes évaluées par l’expert que vous avez consulté. Par exemple, si vous avez mal au dos après un accident de la route, ou si vous souhaitez une indemnisation après un coup du lapin, l’expertise doit mentionner cette blessure.
L’assureur, une fois qu’il aura évaluer votre préjudice global, vous adressera une proposition de dommages et intérêts par courrier. Vous serez alors libre de signer la transaction proposée.
- soit vous l’acceptez, et vous obtiendrez une indemnisation qui peut être :
– définitive : lors votre état est considéré comme « consolidé », c’est à dire qu’il n’est plus susceptible de s’aggraver
– temporaire : on parle alors de provision, en attendant que votre préjudice soit consolidé, seuls vos préjudices temporaires sont alors indemnisés pour le moment
- soit vous la refusez, et vous pourrez ainsi :
– adresser une contre-proposition à l’assureur pour négocier un nouveau montant d’indemnisation
– saisir un juge aux fins d’obtenir une indemnisation supérieure devant un tribunal
L’assurance utilisera son propre barème d’indemnisation pour évaluer votre indemnisation, vous pouvez toujours la contester sauf si vous l’avez signer. Dans ce cas, l’acceptation est définitive et vous ne pourrez pas demander plus à moins que vous justifiez d’une aggravation de votre préjudice.
Comment évaluer mon indemnisation après un accident corporel ?
Pour évaluer votre indemnisation, les professionnels du droit ne peuvent pas s’en tenir à un barème légale puisque celui-ci n’existe pas. En réalité, il existe différentes techniques pour évaluer le préjudice des victimes d’accident de la route. Par exemple, les juges de cours d’appel ont établi un référentiel appelé « référentiel Mornet » pour se donner une idée du montant à accorder. Les avocats, eux, se fondent sur la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions de justice passées. Enfin, les assureurs, ne justifient que rarement leur montant par la jurisprudence. Souvent, l’assureur se contentera de vous adresser un montant sans vous expliquer sur quoi il s’est basé.
Le montant peut être différent que vous soyez par exemple conducteur ou un piéton renversé par une voiture. Également, la procédure sera différentes dans un cas d’accident de la vie.
Chaque préjudice fait l’objet d’une indemnisation évaluée différemment. DFT (ou ITT), préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent (par exemple, indemnisation pour algodystrophie), pretium doloris (ou souffrances endurées), préjudice d’agrément, etc … sont autant de préjudices qui font l’objet d’une méthode de calcul différente. De plus, vous pouvez consulter nos tableaux d’indemnisation d’accident pour avoir une idée de ce à quoi vous pourriez avoir droit. En cas d’accident médical, vous pouvez comprendre comment obtenir un montant d’indemnisation après une erreur médicale.
Comment obtenir de l’aide par un professionnel ?
Le droit du préjudice corporel, étant une matière particulièrement technique, il peut être intéressant d’être aidé. L’aide doit être apportée par un professionnel du droit. Par professionnel du droit il faut entendre : juristes, avocats, associations d’aide aux victimes.
Pour ces dernières, nous avons créé une liste des associations d’aide aux victimes 2021. L’avantage de ces associations c’est que leurs services sont, souvent, gratuits. Cependant, la limite principale est que les juristes qui y travaillent ne pourront pas vous représenter devant un tribunal, ils ne peuvent intervenir qu’en phase amiable. La phase amiable est la phase pendant laquelle vous négociez votre indemnisation avec l’assurance. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, il faudra forcément demander une indemnisation devant un tribunal. Pour faire cette demande d’indemnisation, la représentation par un avocat spécialiste du dommage corporel est obligatoire. N’hésitez pas à utiliser à utiliser notre outil gratuit pour trouver le meilleur avocat proche de chez vous.
Enfin, l’État a mis en place un dispositif d’aide aux recouvrement des indemnisations. Deux organismes peuvent faire l’objet d’une saisine de la part d’une victime d’infraction. Ainsi, en cas de préjudice corporel léger, le SARVI peut avancer tout ou partie de votre indemnité. Également, pour les préjudices plus graves, la CIVI peut être saisie
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